Comme beaucoup le savent, la TVA en matière immobilière est plus avantageuse en cas de rénovation qu’en cas de construction ou d’achat d’un bien neuf.
A l’exception de 32 communes urbaines permettant  la reconstruction après démolition avec le bénéfice de la TVA à 6%, ces opérations de démolitions-reconstructions étaient soumises au taux de 21%. 
 
Or depuis le 1er janvier 2021, et jusqu’au 31 décembre 2022, la TVA à 6% est applicable dans toutes les communes belges en cas de construction ou d’acquisition d’un logement érigé après la démolition d’un ancien bâtiment, ce à condition que le nouveau logement soit destiné :
  • Soit à l’occupation personnelle du constructeur ou de l’acquéreur
  • Soit à la mise en location dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans
Ce taux avantageux est appliqué aux travaux ou à l’acquisition pour lesquels la TVA est exigible entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022, ce moyennant le dépôt d’une déclaration spécifique par le maître d’ouvrage.
 
Les candidats bâtisseurs peuvent donc à présent élargir leur champ de recherche aux biens à abattre (en plus des terrains à bâtir) tout en accédant à un taux de TVA réduit.
 
D’autre part, les candidats acquéreurs qui n’ont pas l’âme bâtisseuse auront eux aussi la possibilité de bénéficier du taux de 6% s’ils acquièrent un logement construit après une démolition.
En effet, un promoteur (professionnel ou occasionnel, en personne physique ou morale) peut à présent vendre des logements construits après une démolition avec application du taux de 6% aux acquéreurs qui respectent les conditions de destination citées précédemment. En outre, l’obtention du taux réduit étant déterminée par la date d’exigibilité de la TVA, les logements résultant d’une démolition-reconstruction entamée ou édifiée avant 2021 peuvent également être vendus au taux de 6% entre 2021 et 2022 !
 
Enfin, il faut préciser que quelques critères supplémentaires doivent être respectés lorsque le nouveau logement est affecté à l’occupation personnelle du constructeur/de l’acquéreur :
  • Superficie habitable de 200m² maximum 
  • Habitation propre et unique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la 1ère occupation : le bien construit doit être occupé à titre principal comme habitation personnelle par l’acquéreur/constructeur, lequel ne doit pas être déjà propriétaire ou bénéficiaire de droits réels d’un bâtiment utilisable en tout ou en partie comme habitation, ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit l’année de la 1ère occupation
  • Domiciliation dans le logement concerné pendant 5 ans minimum