Depuis fin 2017 la région Wallonne a pris deux mesures importantes permettant de solutionner les fréquents problèmes qui se posaient en cas de vente d’immeubles, savoir les transformations / agrandissements sans permis d’urbanisme !

Jusqu‘à l’adoption de ces mesures, les ventes d’immeubles étaient souvent contrariées voire annulées car le bien vendu comprenait une véranda, une piscine, un car port ou encore des ouvertures construits sans permis d’urbanisme préalable.

Désormais, certains travaux effectués sans permis sont purement et simplement amnistiés !

Pour savoir si vous êtes dans cet heureux cas, il y a lieu de déterminer quand la transformation sans permis d’urbanisme a été opérée.

Si les travaux ont été opérés avant le 1er mars 1998, l’infraction est purement et simplement amnistiée. Il doit bien entendu s’agir de travaux d’importance réduite. Vous ne pouvez évidemment pas prétendre amnistier votre villa construite en zone de parc ou en zone agricole.

Si l’infraction est commise après le 1er mars 1998, il faudra regarder son importance. En fonction de celle-ci, un délai de prescription de 10 ou 20 ans commence à courir à partir de la fin des travaux. A l’expiration de ce délai, plus aucune poursuite pénale ou amende ne pourra vous être infligée.

Évidemment, cela ne doit pas vous dispenser de demander un permis avant d’entamer vos travaux. Cependant en tant qu’acquéreur vous n’aurez plus toujours à supporter les éventuels manquements administratifs des vendeurs qui auraient effectués des travaux sans permis dans leurs biens.