Fin 2017, le parlement wallon met sur pied une réforme fiscale et prend des mesures visant à réduire les droits d’enregistrement, de succession et de donation. Analysons ici les trois mesures qui diminuent le coût des frais d’acquisition d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2018: l’abattement de 20.000€, la suppression du taux de 15%  et la réduction du taux à 6% en cas d’achat en viager.

 

  1. Abattement de 20.000€ pour votre 1ère habitation :

La première tranche de 20.000€ du prix d’acquisition est exonérée de droits d’enregistrement. Vous ne payez donc plus aucun droit d’enregistrement sur les premiers 20.000€ du prix d’achat du bien, soit une économie de 1.250€/2.500€ selon que le taux applicable est de 6% ou 12,5%

Cet abattement reste valable lorsque vous bénéficiez de la réduction des droits d’enregistrement (6%) ainsi qu’en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction/sur plan.

Pour bénéficier de cet abattement, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Résidence principale: Le bien doit être destiné à la résidence principale du ou des acquéreurs. Chacun des acquéreurs devra donc établir sa résidence principale dans le bien acquis, ce dans les trois ans suivant l’enregistrement (ou dans les 5 ans pour les terrains à bâtir/habitation en construction-sur plan) et pour une durée ininterrompue d’au moins 3 ans.
  • Habitation unique: Le bien doit être la seule habitation dont le ou les acquéreurs sont propriétaires. Aucun des acquéreurs ne peut donc posséder la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  • Achat en pleine propriété: L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété de l’immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

 

Enfin, en cas de non-respect de l’obligation des conditions prévues, l’acquéreur sera redevable des droits d’enregistrement complémentaires qui auraient dû être payés si l’abattement n’avait pas été appliqué ainsi que, dans certains cas, d’une amende équivalente à ce montant.

  1. Suppression du taux de 15% à partir du 3ème logement :

Les investisseurs se souviennent de la mise en place, à partir de 2016, d’un taux majoré de 15% (au lieu de 12,5%) applicable à partir de l’acquisition en région wallonne du 3ème logement.

Ce taux majoré, considéré comme un frein à l’investissement immobilier, est purement et simplement supprimé.

  1. 6% pour l’achat en viager de la résidence principale du vendeur

Lorsque vous décidez d’acquérir en viager l’immeuble dans lequel le vendeur est domicilié depuis plus de 5 ans, vous bénéficiez d’un taux favorable de 6% (au lieu de 12,5%). Attention, il devra  obligatoirement s’agir d’un acte authentique de vente, la présentation à l’enregistrement d’une convention sous seing privé ne donnera par droit à ce taux favorable.

 

Enfin, il faut noter que pour connaître le régime des droits d’enregistrement applicable, la date référence est celle à laquelle la vente est devenue certaine (acceptation de crédit, signature du compromis sans condition suspensive par exemple) et non à la date de signature de l’acte de vente.